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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE DIFFORTDIFFUSION.FR
ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations
commerciales actuelles et futures existant entre DIFFORT DIFFUSION et l'auteur de l'achat
ou de la commande (" Vous " ou " le Client ").
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente
avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc
acceptation de ces Conditions Générales de Vente sauf preuve contraire, les données
enregistrées par DIFFORT DIFFUSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées par DIFFORT DIFFUSION et ses clients.
DIFFORT DIFFUSION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque
commande, les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
En conséquence, la conclusion du contrat de vente ainsi que des conditions générales de vente
impliquent l'adhésion entière et sans réserve du client à celles-ci à l'exclusion de tout autres
documents tels que prospectus, tracts, catalogues émis par DIFFORT DIFFUSION, qui n'ont
qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite de la direction DIFFORT DIFFUSION, prévaloir contre les conditions générales de
vente.

ARTICLE II : COMMANDE
Les commandes s'entendent lorsqu'elles sont passées sur le site Internet :
www.diffortdiffusion.fr
Le tarif s'entend hors frais de port. Durant des périodes de promotions mentionnées, les frais
de transport peuvent être gratuits. Le cas échéant, les frais de transport dépendent du nombre
et du volume des produits commandés et sont mentionnés dans le panier.
Le bénéfice de la réservation vous est personnel et ne peut être cédé sans l'accord de
DIFFORT DIFFUSION.
Toutes modifications de la réservation par le client ne peut être prise en considération que si
elle est parvenue par écrit avant l'envoi des produits.
Par ailleurs, toute modification acceptée par nous pourra entraîner une augmentation du délai
de mise à disposition et un complément de facturation.
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos
stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande,
nous vous en informerons et vous inviterons à annuler, modifier votre commande ou nous
vous proposerons de maintenir votre commande et de conserver les produits manquants en
reliquat (livraison du ou des produits manquants dès réceptions dans nos stocks).
En cas d'annulation de la vente de notre fait, l'acompte versé par le client sera restitué.
DIFFORT DIFFUSION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

DIFFORT DIFFUSION exerce un contrôle sur toutes les commandes qui ont été validées sur
son site. Ces contrôles visent à protéger DIFFORT DIFFUSION de pratiques abusives
opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés
à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs
de domicile et de débit à votre nom, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique,
puis par courrier avec AR.
ARTICLE III : PAIEMENT
1) Le paiement par carte bancaire.
Le règlement de vos achats pourra s'effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, American
Express, autres Cartes Bleues.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et
validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit
sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur
le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.DIFFORT DIFFUSION
n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi
elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE IV : TARIFS - LIVRAISON
Les produits proposés par DIFFORT DIFFUSION sont fournis aux tarifs en vigueur au jour
de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au
Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par DIFFORT DIFFUSION est le prix définitif.
Il est exprimé en Euro, HT et TTC et comprend les frais de livraison.
Les produits achetés sur DIFFORT DIFFUSION sont livrés en France et en Europe.
Les tarifs de livraisons sont mentionnés dans le panier pour toutes les destinations
continentales : pour les îles, Françaises ou européennes, notre site Internet ne peut pas
reconnaitre les codes postaux pour la Corse ou toutes autres îles Françaises ou étrangères, une
majoration de 10 euros par colis sera appliquée pour toutes commandes. Nous nous réservons
le droit d'annuler toutes commandes émises d'îles Françaises ou autres îles Européennes en
cas de désaccord sur le prix final des frais de livraison. En cas de désaccord sur les frais de
livraisons pour les commandes émanantes de ces territoires particuliers, nous procéderons
immédiatement au remboursement de la commande en question.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple
avis de mise à disposition. En cas d’avis de mise à disposition, les produits seront livrés dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande,
conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation.
Un bon de livraison vous sera communiqué avec votre colis.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus
de commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de
livraison est basé sur le délai le plus long. DIFFORT DIFFUSION se réserve toutefois la
possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La
participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DIFFORT DIFFUSION de son
obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité
d'être approvisionné.
Nous vous tiendrons informé, au moment opportun, des cas et évènements ci-dessus
énumérés.
En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à
jour de vos obligations envers DIFFORT DIFFUSION, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE V : RECEPTION - RECLAMATIONS
Lors d'une livraison, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de
la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison, sous forme
de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la
livraison (anomalie, produit endommagé...). Vous devez également confirmer les réserves au
transporteur au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et
transmettre une copie de ce courrier à DIFFORT DIFFUSION.
En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte-aux-lettres, c'est dans
l'agence du partenaire transporteur de l'arrondissement de l'adresse de livraison (point relais)
que vous le trouverez.
Lors de la réception du colis, vérifiez immédiatement le colis (emballage et contenu).
En cas d'articles défectueux, manquants, non conformes à votre commande, formulez aussitôt
des réserves sur le bordereau qui vous est présenté. Vous disposez d’un délai de 10 jours, ne
comprenant pas les jours fériés, pour notifier à DIFFORT DIFFUSION vos réclamations. Sur
vos constatations, vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les
références du produit figurant sur le bon de livraison. Nous vous communiquerons un numéro
de retour et l'adresse à laquelle renvoyer le colis. Nous nous chargerons de procéder à
l'échange et de vous faire parvenir en retour un nouveau colis sans frais supplémentaire.
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits
complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, produits associés à
l'offre...).
ARTICLE VI : SATISFAIT OU ECHANGE - EXCLUSION
Afin de vous satisfaire, DIFFORT DIFFUSION s'engage à échanger le produit ou le service
associé à l'équivalent ou dans la même gamme.
Cette démarche est assortie des conditions suivantes :
- Le produit ou l'ensemble des produits composant l'offre doivent être renvoyés à l'expéditeur
dans un délai de 14 jours ouvrés ;
- Chacun des produits doit être renvoyé à l'état neuf, dans son emballage d'origine avec
l'ensemble des accessoires et documents joints à l'achat (factures, tickets de caisse, notices,
pièces et accessoires)

- Chacun des produits ne doit pas présenter de défaillance due à un choc, aux brûlures à
l'oxydation ou tout autre dysfonctionnement causé par une utilisation contraire à la
prescription du constructeur.
L’échange sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur,
des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.
Cette offre concerne tous les produits présents chez DIFFORT DIFFUSION.
ARTICLE VII : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez, pour toute
opération de vente à distance, d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien
pour exercer votre droit de rétractation auprès de DIFFORT DIFFUSION afin d’en demander
le remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage
d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivants la
notification de votre décision de rétractation
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à
exprimer votre volonté de vous rétracter.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du modèle de formulaire de rétractation joint
en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement
communiqué, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le
vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement,
pour les contrats :
- de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur,
avant la fin du délai de 14 jours francs ;
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur.
ARTICLE VIII : GARANTIE

La garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité
Les produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation ;est dispensé
de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois
suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à 1644 du Code Civil.

Ainsi, afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de la non-
conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des

produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou
rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur, sera le remplacement
gratuit par un produit équivalent ou identique en gamme, ou la réparation du produit ou de
l’élément reconnu défectueux par ses services.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du
défaut de conformité ou du vice caché.
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il vous
appartient de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident
ou de force majeure.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut pas la garantie légale due par le constructeur.
Une fois le délai de garantie légale de deux années passées, l'acheteur se tournera vers le
fabriquant pour bénéficier de la garantie fabriquant.
Dans le cas d'une immobilisation supérieure à sept jours, le vendeur à l'obligation de
prolonger la garantie de la durée d'immobilisation (Art 211-2 Code Civil loi n° 93-949 du
26/07/93).

A compter du huitième jour de la livraison, tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit
impérativement être préalablement soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est
indispensable pour tout remplacement.
L'acheteur qui souhaite une intervention sur ces produits par les techniciens-vendeurs
DIFFORT DIFFUSION, accepte par écrit la perte de la garantie du constructeur.
Il vous appartient de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des
matériels et des logiciels et de disposer d'un environnement approprié.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits logiciels, telles qu'elles
figurent dans la licence insérée dans la documentation.
Exclusion

L'accord de prise en SAV d'un appareil ne peut s'effectuer que sur présentation de la facture
ou du ticket d'achat chez DIFFORT DIFFUSION ceux-ci servant de bon de garantie.
Tout produit présentant une défaillance technique doit obligatoirement être soumis
préalablement à un diagnostic technique par le biais du centre agrée désigné par DIFFORT
DIFFUSION.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur
(montage erroné par un tiers, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une
modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur sont exclus de la garantie.
Sont également exclus :
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est régulier et nécessaire et qui restent
uniquement soumis aux conditions de garantie des constructeurs ;
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle
ou dolosive ;
- Les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une
utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers non agrée
par DIFFORT DIFFUSION ;
- Les dommages ayants pour origine une cause externe à l'appareil : foudre, incendie, eaux,
insectes, explosions ;
- Les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
- Les dommages résultant d'une utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme
aux prescriptions du constructeur ;
- Toute réparation de fortune ou provisoire reste entièrement à la charge du client qui
supporte, en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les pièces consomptibles : batterie, piles, antennes, cordons, saphirs, diamants, cellules,
têtes d'enregistrement ou de lecture ou de son ou d'impression, ampoules d'éclairage
accessibles aux clients, les cartouches d'encres, pellicules, disquettes, nettoyant, encres ;
- Les parties extérieures : vernis, sérigraphies ;
- Les pannes d'antenne ;
- Les pertes d'information en cas de panne informatique ou de mauvaise utilisation du logiciel.
La garantie ne pourra pas jouer dans l'hypothèse où des interventions auraient été effectuées
par un tiers non agrée par la Direction DIFFORT DIFFUSION ou le constructeur de
l'appareil.
Dans le cas où l'appareil ferait l'objet d'une défaillance quelconque, décrite ci-dessus, le
produit serait considéré comme étant " hors garantie ".

Ainsi, lors du dépôt en magasin, le propriétaire devra s'acquitter de la somme de 49 euros
TTC, pour tout frais d'établissement de devis tels qu'ils seront affichés en magasin.
Cette somme est déductible en cas d'acceptation du devis et est conservée en cas de refus ou
de non réponse.
En cas d'absence de réponse au devis sous un délai de 2 mois, DIFFORT DIFFUSION se
réserve le droit de retourner le produit non réparé chez son propriétaire. Le retour étant à sa
charge.
Nous vous précisons que les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels
dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
DIFFORT DIFFUSION ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En
particulier, nous ne garantissons pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
De manière générale, en cas de prise en charge d'un produit par notre Service Après Vente, le
client devra informer par écrit le service de la présence de données personnelles ou
professionnelles devant être conservées. DIFFORT DIFFUSION n'est tenu à la conservation
de ces données qu'à la condition que le client rapporte la preuve de leur intégrité au moment
de la prise en charge du produit par le SAV.
ARTICLE IX :Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir
à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige avec DIFFORT DIFFUSION
portant sur le contrat de vente. Le médiateur peut être saisi :
- par courrier à l’adresse :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
- ou sur le site internet : https://medicys-consommation.fr/
ARTICLE X :Traitement des données personnelles
DIFFORT DIFFUSION stock des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de
notre relation commerciale. Dans le soucis d'un fonctionnement efficace pour les suivis de
commande et de traçabilité nécessaires au s.a.v., nous sommes amenés à stocker les
informations que vous nous avez communiquées : Nom, prénom, adresse postale complète,
adresse courriel, historique des commandes. Ces données doivent être partiellement
transmises à des sociétés de transport qui ont besoin celles-ci pour la livraison (notification
par e-mail, téléphone en cas de soucis dans la livraison, adresse postale pour le lieu de
livraison....)
Ces données ne sont en aucun cas, vendues ou louées à des tiers externes autre que nos
transporteurs, ces derniers ne transmettent en aucun cas les données de leurs clients.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer vos droits d'accès aux
données vous concernant et les faire modifier en nous contactant.
Nous vous informons qu'il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique se
nommant bloctel : https://conso.bloctel.fr/.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat)
A l'attention de (complété par le professionnel)
Nom de l'entreprise :
............................................................................................................
Adresse géographique : .................................................................................................................
Numéro de télécopieur (si disponible) : ............................................................................................
Adresse électronique (si disponible) :
............................................................................................
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la commande passée sur le site www.diffortdiffusion.fr (*) ci-
dessous/

Commandé le (*)/ reçu le (*) : ......................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
............................................................................................
.............................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
..............................................................................................................................
Date : .........................................................
(*) Rayer la mention inutile.